Les bénéfices de votre entreprise sont imposables. Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).
Généralités sur l’IR et l’IS
L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont les deux modes d’imposition auxquels sont soumises les entreprises. Précisément, il s’agit des modalités de calcul de l’impôt et de détermination du revenu imposable et du taux d’imposition.
L’IR est un impôt direct prélevé sur l’ensemble des revenus perçus par les personnes physiques, c’est-à-dire les salaires, les revenus financiers, etc. En ce qui concerne l’IS, encore appelé impôt sur les bénéfices, il est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.
“Si les revenus de votre foyer sont faibles : le barème de l’IR est progressif et le taux d’imposition varie de 0% à 45%. À l’inverse, le taux de l'IS est fixe et s'élève à 25%, avec la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15% pour les 42.500 premiers euros de bénéfices. Si votre taux d’imposition personnel est supérieur à 25%, il est alors souvent judicieux d’opter pour l'IS.”
Quelle différence entre Impôt sur le Revenu (IR) et Impôt sur les Sociétés (IS) ?
Les sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) sont appelées « sociétés de personnes ». Elles ne sont pas redevables d’une imposition propre.
Ce sont les associés qui acquittent l’impôt selon la quote-part qui leur revient sur le résultat imposable de la société. Les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont dites « opaques ». Elles sont elles-mêmes redevables d’un impôt (l’impôt sur les sociétés) sur la base de leur résultat imposable.
Les associés quant à eux sont également soumis à un impôt (impôt sur le revenu, prélèvement sur dividende) selon leur pouvoir au sein de la société (associé et/ou représentant légal de la société).
“Si votre entreprise risque d’être déficitaire au début de son activité : dans cette situation, le choix de l’IR peut être intéressant si vous avez par ailleurs d’autres revenus imposables. En effet, les pertes liées à l’activité peuvent directement être imputées sur le revenu global du foyer fiscal, c’est-à-dire sur les revenus du conjoint ou encore sur les revenus fonciers. Le déficit de la société viendra donc diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Si votre société est tout de même imposée à l'IS, sachez que les pertes sont reportables sur les bénéfices des 10 prochaines années.”
Les sociétés soumises à l’IR
- Entreprise individuelle
- Micro-entreprise
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Société Civile Professionnelle (SCP)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société civile immobilière (SCI)
Les sociétés soumises à l’IR sur option et sous certaines conditions
- Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
“Si vous souhaitez profiter du régime micro-entrepreneur : dans cette hypothèse, la question ne se pose pas, car la possibilité de bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur est uniquement possible en cas d’imposition à l’IR.”
Les sociétés soumises à l’IS
- Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société d'exercice libérale (SEL) - sauf SELARL unipersonnelle
Les sociétés soumises à l’IS sur option et sous certaines conditions
- Entreprise individuelle
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Société Civile Professionnelle (SCP)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société civile immobilière (SCI)
“Si vous êtes dirigeant et associé de votre société et vous versez une rémunération significative : le fait d’opter pour l’IS peut être opportun, car la rémunération que vous allez vous verser pour vos fonctions de dirigeant sera directement déductible du résultat imposable de votre société. Le montant de l’IS à payer sera donc plus faible.”
Comment fonctionne l’imposition d’une société à l’IS ?
Si la société est assujettie à l’IS, elle paie chaque année des impôts sur les bénéfices nets qu’elle réalise. L’entrepreneur sera personnellement imposé :
“Le choix entre l’IR et l’IS dépend de nombreux paramètres : vous profitez du statut micro-entrepreneur ; vous êtes déficitaire au début de votre activité ; les revenus de votre foyer sont faibles ; ou si vous êtes dirigeant et associé de votre société et vous versez une rémunération significative.”
Comment fonctionne l’imposition d’une société à l’IR ?
Lorsqu’une société est soumise à l’IR, seuls les associés sont imposables en leurs noms personnels en fonction du capital qu’ils détiennent. Par conséquent, l’entreprise n’a pas à déclarer son résultat, ni à régler d’impôt.
C’est ce principe qui s’applique en matière d’imposition des SCI entre autres.
La déclaration des bénéfices réalisés par l’entreprise doit être réalisée par chaque associé au moment de sa déclaration de revenus. Chacun déclare la quote-part des bénéfices correspondant à la quote-part du capital social qu’il détient.
Par exemple, si l’associé détient 10 % du capital social, il déclare 10 % des bénéfices de l’entreprise.
En fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise, les bénéfices seront imposés dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles.
Pour ce qui est du taux applicable, cela va dépendre de la situation personnelle de l’entrepreneur ou de chaque associé. En effet, le calcul de l’impôt sur le revenu varie en fonction du nombre d’enfants, etc.
Dans tous les cas, le calcul de l’IR est soumis au barème progressif par tranche.
“En cas de cessation d'activité, la société doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours.”
Comment changer de régime d’imposition ?
Lorsque le statut juridique de l’entreprise le permet, il est possible de changer de régime d’imposition et ainsi passer de l’IR à l’IS ou inversement.
Passer de l’IR à l’IS
Les entreprises qui sont en principe imposées à l’IR peuvent opter pour l’IS si elles le souhaitent.
Pour passer de l’IR à l’IS, l’entreprise doit notifier sa décision auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel elle s’applique, lorsque la société avait opté temporairement pour l’IR (5 exercices maximum),
- avant la date d’ouverture du premier exercice auquel elle s’applique, lorsque la société est une SARL de famille et qu’elle avait opté pour l’IR (sans limitation de durée).
“Attention : une fois l’option pour l’IS exercée, la décision est irrévocable.”
Passer de l’IS à l’IR
Certaines entreprises imposées par défaut à l’IS ont la possibilité d’opter pour l’IR pour les 5 premiers exercices comptables uniquement.
Pour pouvoir opter pour l’IR pour ces premières années d’existence, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
- Elle n’est pas être cotée en bourse.
- Elle compte moins de 50 salariés.
- Son chiffre d’affaires annuel ou son bilan total est inférieur à 10 millions d’euros.
- Elle est créée depuis moins de 5 ans au moment où elle demande l’imposition sur le revenu.
- Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
- Et les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou le gérant.
La décision d’opter pour l’IR doit être prise à l’unanimité des associés.
“L’IR et l’IS sont deux régimes d’imposition différents, dont les modalités de calcul de l’impôt et du résultat imposable diffèrent. Il n’y a pas de meilleur régime par rapport à un autre et vous devrez faire votre choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu en fonction de votre propre organisation. Pour être synthétique, on peut tout de même faire les conclusions suivantes : En cas de déficit, le recours à la société soumise à l’IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s’imputer sur le revenu global de l’exploitant Si l’activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS, le recours à l’IS est presque toujours plus intéressant.”