La procédure de redressement judiciaire est mit en place dès lors qu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements.
Dès lors une procédure de redressement judiciaire peut être demandée volontairement (45 jours après les cessation des paiements) ou être imposé au dirigeant (à la demande d’un créancier ou par ordre du procureur de la République).
Pendant les 6 premiers mois l’entreprise sera en observation pour établir un bilan économique et social, puis un plan de redressement limité à 10 ans si l’entreprise est viable ou lancement d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne s’améliore pas.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.
Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire est accessible à :
- toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les établissements de crédit.
L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l’ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.
Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l’entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :
- par l’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
- par assignation d’un créancier ou à la requête du procureur de la République.
Qui peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ?
D’une manière générale, tous les entrepreneurs peuvent être amenés à subir un jour une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société, association, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, syndicat professionnel, etc.) et l’activité qu’elles exercent (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).
Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, on estime que la situation de l’entreprise en difficulté doit être grave, mais qu’elle ne doit pas être désespérée. À ce titre, pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, elle doit nécessairement :
- Être en état de cessation de paiement : cela signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec son actif disponible (trésorerie, créances de vos clients, etc.).
- Être susceptible d’être redressée : la situation de l’entreprise ne doit pas être définitivement compromise. Cela signifie que son redressement doit être jugé possible et qu’il doit permettre la poursuite de l’activité.
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire et ses issues
Le redressement judiciaire est rythmé par d’importantes phases.
L’ouverture de la période d’observation
Le jugement d’ouverture fait débuter la période d’observation et en définit la durée.
Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal.
Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d’observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s’il juge que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.
La période d’observation peut être interrompue à tout moment par :
- la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
- l’adoption d’un plan de redressement
- la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s’acquitter des frais de procédure.
La redistribution des pouvoirs de direction
Le juge-commissaire est habilité à autoriser l’accomplissement de certains actes par le débiteur et l’administrateur lorsque le sauvetage de l’entreprise l’exige.
Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l’élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement.
Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion.
Pendant la période d’observation, le dirigeant continue d’exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l’administrateur.
Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l’entreprise.
Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d’actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.
La protection des actifs de l’entreprise
Les droits et biens de l’entreprise font l’objet de deux mesures conservatoires :
- L’établissement de l’inventaire dès le prononcé du jugement d’ouverture (énumération, description et évaluation de tous les biens du débiteur et des garanties qui les grèvent). L’inventaire est réalisé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté. Il est déposé au greffe du tribunal qui a prononcé la décision ; copie en est adressée au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.
- L’accomplissement, dès le jugement d’ouverture, par le dirigeant, à la requête de l’administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production.
Le gel du passif
L’ouverture de la période d’observation a pour effet d’interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l’entreprise.
Sont également interrompues ou interdites les procédures d’exécution de la part de ces créanciers.
Le jugement d’ouverture maintient la date d’exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l’inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.
Le dispositif de poursuite de l’activité
Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d’ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation.
Toutefois, il existe des règles particulières à certains contrats comme le contrat de travail, de bail de locaux professionnels, de société en nom collectif et en commandite simple ou de fiducie.
L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d’option, d’exiger ou non la poursuite de contrat.
Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l’entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l’entreprise pour sa trésorerie, soit consigné.
Le bilan économique et social est élaboré par l’administrateur judiciaire avec l’assistance du débiteur au début de la période d’observation et analyse l’origine, la nature, et l’ampleur des difficultés de l’entreprise.
Il doit être communiqué avant l’expiration de la période d’observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l’inspecteur du travail.
Bon à savoir : à défaut d’administrateur, le bilan n’est pas exigé.
La préparation du plan de redressement
Sur la base du bilan économique et social, l’administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement.
Le projet de plan comporte :
- les perspectives de redressement ;
- les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution ;
- le niveau et les perspectives d’emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité.
Le projet recense, annexe et analyse les offres d’acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d’activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu’il propose de cesser, céder ou d’adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.
L’adoption du plan de redressement
Le tribunal n’arrête un plan de redressement que s’il considère que l’entreprise peut être sauvée.
Il ne le fait qu’après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Il recueille également l’avis du ministère public.
Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser :
- la désignation des personnes tenues de l’exécuter ;
- l’exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l’emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité ;
- la durée du plan et la nomination d’un commissaire à l’exécution du plan ;
- la prise d’acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l’élaboration du projet de plan ;
- l’éventuelle homologation des accords de conversion des créances en capital par les créanciers concernés.
Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.
L’exécution du plan et la clôture de la procédure de redressement judiciaire
Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, et l’approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours.
Le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur, qu’il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.
Le tribunal constate l’achèvement de l’exécution du plan au vu d’un rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l’exécution du plan.
Attention ! Le tribunal prononce la résolution du plan et, le cas échéant, la liquidation judiciaire, si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Quelles sont les issues possibles de la procédure de redressement judiciaire ?
Plusieurs solutions font suite à la procédure de redressement judiciaire :
- La mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans ;
- La fin du redressement judiciaire, si l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure ;
- La cession partielle ou totale de l’entreprise ;
- La prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est impossible.
“Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. ”
En bref
- Le redressement judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation de paiements et incapable de régler ses dettes.
- Il peut être initié volontairement par le dirigeant dans les 45 jours suivant la cessation de paiements ou forcé par un créancier ou le procureur de la République.
- La procédure débute par une période d'observation de six mois pour évaluer la situation économique et sociale de l'entreprise.
- La procédure peut aboutir à un plan de redressement, une cession ou une liquidation judiciaire selon la viabilité de l'entreprise.
- Les acteurs principaux de la procédure sont le tribunal compétent, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.
- Une période d’observation de 6 à 18 mois permet à l'entreprise de continuer ses activités sous surveillance tout en cherchant des solutions à ses difficultés financières.