Déclaration de confidentialité des comptes annuels (micro-entreprise)
Art. R. 123-111-1 du code de commerce
Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer
Article 1415 du code de procédure civile
Modèle de statuts types EURL SARL dont l'associé unique est gérant
Statuts types des SARL/EURL
Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation
Art. L.611-6 et R.611-22 du code de commerce
Demande de l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
L631-1, L631-4 & R631-1 du code de commerce
Pouvoir pour une demande d'ouverture de procédure collective et/ou de surendettement
Pouvoir spécial
Inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière
Articles L. 313-10 et R. 313-4
Inscription initiale d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
Articles L. 624-10 et R. 624-15 et R. 521-6
Radiation d'inscription d'une opération de crédit-bail en matière mobilière
Articles R. 521-19