Qu’est-ce que la liasse fiscale?
La liasse fiscale est un ensemble de documents qui synthétise les données financières d’une entreprise au cours de son dernier exercice comptable. Elle comprend la déclaration de résultat ainsi que plusieurs tableaux annexes qui détaillent la situation patrimoniale et financière de l’entreprise.
Les experts-comptables d’Invecta Outsourcing accomplissent plusieurs tâches essentielles qui se décomposent en plusieurs étapes. Notre rôle est de garantir la conformité des comptes et de conseiller les dirigeants sur les aspects fiscaux.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale, à l’exception des micro-entrepreneurs. Cette obligation concerne notamment les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié.
Que contient la liasse fiscale ?
La liasse fiscale comprend généralement les documents suivants :
La déclaration de résultat
Le document principal qui résume les performances de l’entreprise sur l’exercice.
Les tableaux annexes
Il s’agit d’un ensemble de documents détaillés, notamment :
- Le bilan comptable (actif et passif)
- Le compte de résultat (charges et produits)
- Le tableau des immobilisations et des amortissements
- Le tableau des provisions
- Le tableau des plus-values et moins-values
À quoi sert la liasse fiscale ?
Pour l'administration fiscale
Elle permet de calculer l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Pour l'entreprise
C’est un outil essentiel pour réaliser une analyse financière fiable et évaluer la santé économique de l’activité.
Pour les tiers
Les banques, les investisseurs et le tribunal de commerce utilisent la liasse fiscale pour évaluer les performances et la solidité de l’entreprise.
Cas particulier : Si la clôture intervient le 31 décembre, la liasse fiscale est à déposer l'année suivante avant la date limite. Si la clôture a lieu le 30 juin, le dépôt doit être effectué avant le 30 septembre (avec le délai supplémentaire si envoi électronique).
La liasse fiscale est-elle obligatoire ?
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition sont concernées, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Cela inclut notamment :
- Les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA, etc.)
- Les entreprises individuelles qui ont opté pour le régime réel (simplifié ou normal)
- Les professions libérales et les activités commerciales soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel
Qui est dispensé ?
- Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal et comptable simplifié
- Ils déclarent leur chiffre d'affaires directement sur leur déclaration de revenus personnelle (déclaration 2042-C-PRO) et sont imposés sur un revenu forfaitaire
Comment déclarer la liasse fiscale?
La liasse fiscale est aujourd’hui dématérialisée et sa transmission se fait par voie électronique
- Les entreprises peuvent la télétransmettre directement via leur espace professionnel sur le site des impôts, si elles sont éligibles
- Les entreprises plus importantes doivent généralement passer par un partenaire EDI (Échange de Données Informatisé) ou par leur expert-comptable pour effectuer la télétransmission
Quand déclarer la liasse fiscale?
La date de déclaration de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Le dépôt doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée, et des délais supplémentaires sont accordés en cas de télédéclaration.
Impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR)
La date limite de dépôt de la liasse fiscale est généralement fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Délai supplémentaire pour la télétransmission (EDI)
Pour la télédéclaration, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé. Par exemple, pour l’exercice clos au 31 décembre 2024, la date limite de dépôt était le 20 mai 2025 avec la télétransmission.
Pour une clôture d'exercice en cours d'année
Si l’exercice comptable ne se clôture pas au 31 décembre, les règles sont différentes.
Délai général
Le dépôt doit être effectué dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice.
Délai supplémentaire pour la télétransmission (EDI)
Un délai supplémentaire de 15 jours est là aussi accordé en cas de télétransmission.
“Déclaration de résultat IR (BIC/BNC) : La date limite de dépôt est uniforme pour tous les exercices clos au cours de l'année civile. Pour un exercice clos au cours de l'année 2024, la date limite de dépôt était le 5 mai 2025, avec le délai supplémentaire en cas de télétransmission.”
