La question de la TVA déductible sur immobilisation se pose lorsque l’entreprise investit dans des biens corporels ou incorporels comptabilisés à l’actif immobilisé du bilan.
Une immobilisation est un élément non circulant de l’actif d’une entreprise, destiné à y rester dans la mesure où il participe à son processus de production, et ce sur plusieurs exercices comptables. Ces biens peuvent être des locaux, une machine, un ordinateur, un véhicule utilitaire, etc…
Cette TVA est enregistrée en comptabilité dans un compte à part et se renseigne sur une ligne distincte de la déclaration de TVA.
Elle peut participer à la constitution d’un crédit de TVA remboursable sous conditions.
Qu’est-ce que la TVA sur immobilisation ?
La TVA sur immobilisation est comme son nom l’indique une taxe appliquée à un actif immobilisé. Elle intervient lorsque l’entreprise investit dans des biens corporels, incorporels ou encore dans des actifs financiers. Ces biens seront comptabilisés dans l’actif immobilisé du bilan comptable.
On distingue la TVA sur immobilisation qui correspond à la TVA sur les investissements de la TVA sur les biens et les services car :
- Elles ne sont pas indiquées au même endroit dans la déclaration de TVA ;
- Elles ne sont pas remboursées de la même façon en cas de crédit de TVA.
Dans certains cas, la TVA sur immobilisation ne pourra pas être récupérée par l’entreprise.
“Les immobilisations ne sont pas destinées à être vendues dans le cadre de l’activité.”
Enregistrer une immobilisation
Enregistrer une immobilisation diffère de l’enregistrement d’un achat de marchandise, tant sur la nature du produit que sur le traitement du montant de TVA.
L’immobilisation en elle-même doit être imputée pour son montant hors taxes à un compte de la classe 2 correspondant à sa nature.
Si jamais la nature de l’immobilisation empêche de récupérer de la TVA, alors c’est le montant TTC qui est imputé au compte de la classe 2 adéquat. Cette mesure concerne notamment tous les véhicules de tourisme.
“Certains achats d’immobilisations sont exclus de la déduction. C’est notamment le cas des véhicules à usage mixte (usage personnel et professionnel) ou conçus pour le transport de personnes et appartenant à l’entreprise.”
TVA déductible sur les immobilisations
Afin que la TVA sur un achat d’immobilisation soit déductible, certaines conditions sont imposées :
- L’entreprise doit être soumise au régime réel de TVA, et donc redevable de la taxe
- L’investissement doit être effectué dans l’intérêt même de l’activité de l’entreprise
- Le montant et le taux de TVA doivent être indiqués sur une facture
De plus, en principe, la TVA sur les immobilisations devient récupérable à la date de livraison du bien, excepté pour les acomptes où elle l’est dès leur paiement.
“Conservez tous les justificatifs associés pendant au moins 10 ans, ils peuvent vous être demandés en cas de contrôle de l’administration fiscale.”
Remboursement de la TVA
Si toutes les conditions sont remplies, vous pourrez récupérer la TVA que vous avez payée sur vos immobilisations. Cette récupération peut se faire de deux façons :
Imputation sur la TVA collectée
- Si vous avez collecté de la TVA sur vos ventes, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos immobilisations de ce montant. Cela réduit le total que vous devez verser à l’État
Remboursement de la TVA
- Si la TVA déductible (celle que vous avez payée) dépasse la TVA collectée (celle que vous devez à l’État), vous aurez un crédit de TVA. Dans ce cas, vous pouvez demander à l’administration fiscale de vous rembourser ce crédit.
Pour obtenir un remboursement, vous devrez faire une demande spécifique lors de votre déclaration de TVA auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises).
“Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture).”
Compte 44562 – TVA sur immobilisations
Le compte 44562 « TVA sur immobilisations » est un compte d’actif du bilan comptable. Il est utilisé pour enregistrer la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) déductible sur les achats d’immobilisations. Prenez garde à ne pas le confondre avec le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » qui enregistre, quant à lui, la TVA payée par l’entreprise sur ses achats de biens / services et récupérable auprès de l’administration fiscale.
Les immobilisations, ce sont les biens et équipements acquis par l’entreprise et utilisés de manière durable dans son exploitation. Ils comprennent notamment :
- Des machines et équipements de production
- Des véhicules utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle
- Du matériel informatique
“Pour une meilleure gestion du compte 44562, nous vous conseillons vivement : 1. De conserver et archiver l’ensemble de vos justificatifs pendant une durée minimale de 10 ans; 2. D’externaliser la gestion du compte 44562 en optant pour un expert-comptable; 3. De vérifier régulièrement les montants inscrits dans le compte 44562 pour éviter les erreurs et ne pas oublier de solder le compte dès que nécessaire; 4. De planifier vos déclarations de TVA.”
“L'amortissement d'un bien débute à la date de mise en service de cette immobilisation (date d'acquisition ou de fin de développement), et se termine à la fin de la durée d'usage de ce bien. Comptablement, ces opérations doivent être enregistrées de manière rigoureuse afin d'assurer la fiabilité du bilan comptable et de refléter l'impact financier réel.”
