C'est quoi une modification statutaire ?
Qu'est-ce qu'une modification statutaire ?
Une modification statutaire est l’action juridique consistant à modifier les statuts d’une société, d’une association ou de tout autre organisme légalement constitué.
Cette procédure de modification, gérée par notre service juridique, est très réglementée et comporte plusieurs étapes, car les statuts sont le document fondamental qui définit les règles de fonctionnement, l’organisation et l’identité de l’entité.
Bien que la modification des statuts soit une procédure juridique, elle a souvent des implications financières et comptables importantes. Invecta Outsourcing étant également actif dans ce domaine devient un partenaire clé pour comprendre et gérer les conséquences financières, fiscales et administratives.
Services proposés aux entreprises et associations pour leurs modifications statutaires
Nos prestations en modification statutaire
Analyse de la nature de la modification
Conseils sur la meilleure approche
Préparation du dossier juridique
Rédaction du procès-verbal
Rédaction des statuts mis à jour
Publication de l'annonce légale
Dépôt du dossier
Suivi de la formalité
Inscription modificative au RCS
Remise du Kbis mis à jour
Votre modification statutaire à partir de 150€
Notre processus
Le processus d'externalisation
Nous desservons toute la France et ses territoires d’outre-mer. Notre approche flexible nous permet de travailler avec nos clients par le biais de réunions en face à face, d’appels téléphoniques, de webinaires, d’e-mails, de SMS et de messagerie instantanée.
Définition des besoins et objectifs
Identifier clairement les fonctions à externaliser et les raisons de cette externalisation
Définir les objectifs spécifiques que l’entreprise souhaite atteindre grâce à l’externalisation.
Établir un cahier des charges précis, détaillant les besoins, les attentes et les résultats attendus.
Mise en œuvre et transition
Planifier et gérer le transfert des activités
Mettre en place les outils et les systèmes nécessaires pour le suivi et la gestion des activités externalisées.
Suivi et évaluation
Les performances sont surveillées régulièrement par rapport aux KPI définis.
Audits et évaluations réguliers pour s’assurer que les objectifs sont atteints et que le contrat est respecté.
Ajuster la stratégie d’externalisation si nécessaire.
Expertise
Notre équipe est composée d’experts-comptables et de juristes expérimentés qui ont fait leurs preuves dans divers secteurs. Forts d’une expertise approfondie des dernières réglementations, des meilleures pratiques et des logiciels de dernières générations, nous fournissons des conseils et des services précieux pour aider les entreprises dans leurs démarches juridiques et administratives.
Nos objectifs
Nos principaux objectifs lors d'une modification statutaire
Nos experts en comptabilité et nos juristes analysent, trouvent des solutions et obtiennent des résultats.
Quelle que soit l’ampleur du défi, ils fournissent des solutions adaptées.
Votre modification statutaire à partir de 150€
FAQ
Foire aux questions
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter ou à planifier une consultation gratuite avec notre équipe d’experts.
Pourquoi modifier les statuts ?
Les raisons principales de la modification des statuts incluent le changement de dénomination, d’objet social, de forme juridique, ou de capital social. Les statuts identifient les gérants et le siège social, ce qui est crucial en cas de changement de gérant ou de siège social.
Comment faire pour modifier les statuts ?
La modification se fait auprès du greffe des associations du département de son siège social. Le dossier doit contenir les éléments suivants : Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Qui doit signer les statuts modifiés ?
Les statuts modifiés doivent être signés et déclarés à la préfecture par le président de l’association ou une personne mandatée à cet effet et justifiant d’un mandat signé par le président.